CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur le site par un utilisateur (ci après "le client") et par Lunaissance (ci après "le vendeur"). Les CGD expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Lunaissance se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Le site internet www.lunaissance.be est la propriété exclusive de l’entreprise de dénomination commerciale "Lunaissance", détenue par Madame Halleux Stéphanie qui est sous le régime d'indépendante complémentaire sous le numéro d'entreprise suivant : BE0637806969 qui est non soumis à la TVA.
Le siège social se situe Rue Thier d'Umy, 7 à Bertogne (Monaville).
Le compte bancaire (BE64 7320 3746 1552 - BIC CREGBEBB) et l'assurance professionnelle sont géré par CBC Banque et Assurance de Bastogne.
Les images du site www.lunaissance.be proviennent de Wix.com, Unsplash.com ou sont la propriété exclusive de Lunaissance. La marque Lunaissance© a été déposée en 2021 et protège les droits de propriété intellectuelle de Lunaissance sur le territoire du Benelux pour une période de dix ans.
CONTENU
Lunaissance détermine une grande partie du contenu du site et prend soin des informations présentes sur celui-ci. Lunaissance prend toutes les mesures possibles pour maintenir le site aussi complet, précis et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celui-ci sont fournies par des tiers. Lunaissance se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment le site et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
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LIEN VERS D'AUTRES SITES INTERNET
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, application informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via le site sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite à l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies par l'utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation du site son collectées et traitées par Lunaissance exclusivement à des fins internes. Lunaissance assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage à toujours communiquer de manière claire et transparente sur ce point. Lunaissance s'engage a respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagé de ce fait. Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les prix sont précisés dans la boutique en ligne.
PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande du client. Le montant total de la commande et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services. Pour que sa commande soit validée, le client devra accepter les présentes CGD en cliquant à l'endroit indiqué. Le client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le vendeur pour intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique. De plus, le client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.
1. Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant de mode de paiement choisi (virement bancaire ou Paypal). Cette validation tient lieu de signature. En cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison? Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le vendeur en transmet au client, ainsi qu'une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande. Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de la livraison en adressant une demande à cet effet avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d'informations incomplètes ou erronées par le client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité et d'organisation une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives si le client en fait la demande expresse par courrier électronique.
La livraison intervient, selon le mode choisi par la client, dans les délais suivants: 2 à 5 jours ouvrables
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le client remboursé.
A la réception des produits, le client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni. Dans l'hypothèse ou l'un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au vendeur. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves. Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client en informe le vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison. Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine selon les modalités suivantes: Produit retourné par courrier ou Mondial Relay dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande à l'adresse suivante: Rue Thier d'Umy, 7 à 6687 Bertogne (Monaville) ou via le point relais Vivalangue de Bastogne. Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de retour sont à la charge du client.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur à savoir ceux de Neufchâteau.